Le parlement israélien adopte une loi sur la peine de mort contre les Palestiniens

Le Parlement israélien a approuvé, le 30, à l’issue d’un vote de 62 voix pour et 48 contre, une loi sur la peine de mort très controversée, autorisant des juges à condamner à mort des Palestiniens de Cisjordanie qu’ils estiment avoir commis une « attaque mortelle ». D’après le quotidien israélien « The Times of Israel », ce texte est considéré comme un important succès politique du « parti Force juive », mené par des dirigeants de l’extrême droite et le ministre de la Sécurité nationale Ben-Gvir. Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a voté en faveur du projet de loi.

Selon le contenu du projet, les Palestiniens de Cisjordanie jugés par des tribunaux militaires comme ayant commis une attaque mortelle seraient condamnés par défaut à la pendaison ; dans des « circonstances particulières », le juge peut leur infliger une peine d’emprisonnement à vie, mais les critères correspondants ne sont pas clairement définis.

Selon le système juridique israélien en vigueur, les suspects palestiniens de Cisjordanie dans les affaires liées à la sécurité et dans certains dossiers pénaux sont généralement jugés par des tribunaux militaires ; les citoyens israéliens et les colons relèvent, eux, de la justice civile.

Le projet de loi prévoit également que prononcer la peine de mort ne nécessite pas l’unanimité des juges d’une « chambre » ; il suffit d’une majorité simple pour rendre une décision. Ce texte ne s’applique pas avec effet rétroactif ; il ne concerne donc pas les personnes impliquées dans l’attaque contre Israël du 7 octobre 2023, et la législation visant cet événement est en cours d’adoption séparément.

Par ailleurs, d’après le quotidien israélien « Haaretz », le projet de loi s’applique aussi à d’autres territoires contrôlés en pratique par Israël, y compris certaines zones de la bande de Gaza.

Israël est internationalement perçu comme un pays qui conserve la peine de mort en théorie, mais l’a effectivement supprimée. Les médias israéliens indiquent qu’en dépit des dispositions supplémentaires du projet de loi, permettant d’appliquer la peine de mort à toute personne, y compris des citoyens israéliens, dans des circonstances particulières, la condition est de « commettre intentionnellement un meurtre et dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël ». Dans la pratique, cette définition ne s’applique pratiquement pas aux Juifs et vise essentiellement les Palestiniens, y compris les citoyens palestiniens d’Israël.

(Xinhua)